Conditions Generales de vente et de Services SHI International
Commande:
la commande de Produits et de Services s'effectue par le Client auprès de SHI par courrier, télécopie ou sur notre Site: www.shi.com
CGV:
les présentes Conditions Générales de Vente et de Services.
Client:
toute personne physique ou morale, ayant commandé ou acquis des Produits et/ou des Services à SHI.
Le Client peut être un professionnel ou un consommateur, sous réserve, dans ce dernier cas, que l'usage des Produits ou Services soit exclusivement destiné à un usage privé (ci-après « Consommateur »).
Droits de Propriété Intellectuelle ou DPI:
tout droit d'auteur, marque, brevet, secret de fabrication, savoir-faire et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle faisant l'objet d'une protection quelconque dans le monde entier.
Intégration Atelier:
service consistant à intégrer, en atelier, dans le Produit des Logiciels et Matériels commandés par le Client conformément à sa Commande.
Logiciel:
tout logiciel, application, logiciel intégré, système d'exploitation édité par des éditeurs tiers et distribué par SHI.
Matériel:
désigne tout matériel informatique fabriqué par des tiers et distribué par SHI.
Offre:
présentation des Produits et Services proposés à la vente par SHI dans sa documentation commerciale en vigueur et/ou sur son Site. L'Offre précise notamment les caractéristiques principales des Produits.
Produit:
tout Matériel fabriqué par des tiers et Logiciel proposé à la vente par SHI, dans sa documentation commerciale en vigueur et/ou sur son Site et/ou décrit dans l'Offre.
Services:
prestations de services (y compris l'Intégration Atelier) et /ou de maintenance et de support technique sont fournies par SHI conformément à l'Offre de Services.
Site:
désigne le site internet édité par SHI International et accessible à l'adresse suivante: www.shi.com
SHI:
SHI International SAS, au Capital de 500.000 €, RCS Paris 522 742 972,
1 rond-point Victor Hugo - 92130 Issy-les-Moulineaux,
tél.: 01 41 33 94 94 - fax.: 01 41 33 94 99
Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de vente de Produits et /ou fourniture de Services aux Clients, sans préjudice des stipulations contractuelles spécifiques imposées par les éditeurs de Logiciels et fabricants de Produits au Client.
La passation d'une Commande de Produits et/ou de Services par le Client implique de la part de ce dernier l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV;
En commandant une Offre de Services, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les modalités particulières de l'Offre en question. Le descriptif de toutes les Offres de Services figure sur notre Site;
La Commande est réputée acceptée par SHI à défaut d'observation particulière de sa part dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la Commande, à moins que la livraison des Produits n'ait été effectuée avant ce délai. S'agissant des Commandes effectuées en ligne, l'acceptation de la Commande par SHI est matérialisée par l'envoi d'un courriel de confirmation de la Commande au Client;
Les devis fournis par SHI ne sont opposables à SHI que s'ils ont été établis par écrit et demeurent valables pendant une durée de 10 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention expresse contraire figurant au devis.
Le prix total dû par le Client en contrepartie des Produits et Services fournis par SHI figure dans l'Offre et la facture. Les frais de port restent à la charge du Client. Le paiement doit s'effectuer selon les modalités décrites dans l'Offre;
Le Consommateur doit s'acquitter du prix total des Produits et/ou Services au moment de la Commande. S'agissant des autres Clients, le paiement doit s'effectuer dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture;
En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d'un Client (autre qu'un Consommateur), le Client consent à ce que les prix puissent être ajustés par SHI de manière à tenir compte des variations des taux de change, frais de douane, assurances, coûts d'achat des composants et/ou Services;
Passée l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible de plein droit auprès du Client, sans aucune formalité particulière. Pour les Consommateurs, par exception à ce qui précède, la pénalité sera calculée sur la base du taux d'intérêt légal après l'envoi d'une mise en demeure préalable de payer par lettre recommandée avec avis de réception restée partiellement ou totalement sans effet pendant 15 jours. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d'échéance du montant non réglé jusqu'à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer SHI au Client du fait du retard de paiement. SHI se réserve également le droit, 15 jours après l'envoi d'une telle mise en demeure de payer restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le contrat ou les Services en cours. Tous les frais de recouvrement resteront à la charge financière du Client.
La livraison s'effectue au lieu précisé par le Client dans sa Commande, les délais de livraison étant fournis à titre indicatif. S'agissant toutefois des seules ventes de Produits effectuées par SHI auprès des Consommateurs, le délai de livraison est fixé à 30 jours maximum à compter de la date de la Commande, à défaut de quoi le Consommateur aura la possibilité d'en obtenir l'annulation et le remboursement. En cas de Commande de plusieurs Produits, le Client est informé et accepte que la livraison desdits Produits puisse être effectuée de manière échelonnée;
Le Client est tenu de signaler sur le bon de livraison tout colis ou Produit manquant, endommagé ou non conforme avant la signature dudit bon, faute de quoi il ne sera plus en mesure d'effectuer la moindre réclamation à SHI.
Les Clients peuvent refuser le Produit livré par SHI en cas de non-conformité substantielle du Produit à l'Offre en adressant à SHI par écrit leur réclamation dans les 7 jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le Client sans aucune réserve;
En outre, les Consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation qu'ils peuvent exercer dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de livraison du Produit en adressant une notification écrite en ce sens à SHI. Sous réserve de l'article 6.3 ci-après, SHI remboursera au Consommateur le prix des Produits dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits retournés;
Dans les cas visés aux articles 6.1 et 6.2 ci-avant, le Client devra tout d'abord prendre contact avec SHI afin d'obtenir, sous les réserves indiquées ci-après, un numéro d'autorisation de retour de marchandise. Le Client s'engage ensuite à retourner les Produits non endommagés à l'adresse de SHI dans leur emballage d'origine et à ses propres risques en n'omettant pas de préciser le numéro d'autorisation de retour de marchandise préalablement communiqué par SHI au Client. Il est entendu que le Client ne sera pas fondé à annuler sa commande ni à exercer son droit de rétractation si les Logiciels ont été utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Client.
SHI demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Toutefois, le Client assumera tout risque de perte, d'avarie, de destruction, de responsabilité ou dommage de toute nature sur les biens livrés à compter de leur date de livraison, et ce, jusqu'à leur complet paiement.
Les Services d'Intégration Atelier sont fournis par SHI sous réserve de leur faisabilité technique et selon les instructions, choix ou spécifications techniques du Client.
Les Produits livrés au Client seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, sa seule direction et responsabilité;
Les conditions de garantie des Produits figurent dans l'Offre. Le Client accepte de s'adresser aux fabricants de Matériels ou éditeurs de Logiciels pour l'exercice de cette garantie. En tant que distributeur, SHI n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, liée au bon fonctionnement des Produits distribués, ni leur conformité aux besoins des Clients.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de SHI était engagée, et hormis en cas de dommage corporel ou décès, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes effectivement réglées par ce dernier en contrepartie des Produits ou Services à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de SHI;
En aucun cas, SHI ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que la perte d'exploitation, de bénéfice, de salaire, de revenu, manque à gagner, perte d'image ou de toute autre perte financière résultant de la fourniture des Services ou de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Produits par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations ou de données pour lesquelles SHI ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Le Client s'engage à n'utiliser les Logiciels et Matériels vendus qu'en conformité avec les conditions de licence et d'utilisation fournies par les éditeurs et fabricants, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, notamment au titre d'une action en contrefaçon.
Chaque partie s'engage à l'égard de l'autre à préserver la plus stricte confidentialité des informations confidentielles qui lui ont été communiquées, et à prendre toute mesure utile à cet effet conformément aux usages.
SHI est amené à collecter auprès du Client un certain nombre de données personnelles qui sont nécessaires au traitement de la Commande par SHI. Ces données sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité SHI figurant sur le Site. Le Client est informé et accepte que, dans le cadre de l'exécution de la commande, les données personnelles le concernant soient transmises par SHI à d'autres entités SHI, des agents ou des sous-traitants agissant pour le compte de SHI, lesquels peuvent se situer en dehors de l'Espace Economique Européen. SHI s'engage à prendre les précautions nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, afin d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de correction, de mise à jour et de suppression des données le concernant. Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui appartient d'adresser un courrier à l'adresse suivante SHI International, 1 rond-point Victor Hugo, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre : (i) manque à ses obligations contractuelles et ne répare pas un tel manquement dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite; (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d'exigibilité, ou (iii) cesse toute activité. Sans préjudice des autres stipulations prévues aux CGV, SHI a également la faculté de résilier le contrat sans préavis si : (i) le Client ne paie pas les sommes dues à la date prévue; ou (ii) le Client enfreint les lois sur le contrôle des exportations applicables aux Produits. Les articles 9, 11, 12, 13, 14, 17 survivront au terme ou à la résiliation du contrat.
La responsabilité de SHI ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à SHI, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de SHI, la mise en liquidation judiciaire de l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 60 jours, le Contrat sera résilié automatiquement, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.
Le Client est informé que les Produits peuvent contenir des technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats Unis et de l'Union européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Le Client accepte de se conformer à ces lois.
SHI est autorisé à céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre d'une Commande à tout tiers de son choix.
Si une ou plusieurs clauses des CGV s'avéraient nulles ou non valides, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ces stipulations seraient réputées non écrites mais les autres stipulations garderaient leur force et leur portée.
Les notifications entre les parties doivent être adressées par écrit aux représentants légaux de chacune des parties, aux coordonnées figurant sur la Commande et/ou la facture.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'autre Partie à une quelconque de ses obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. De même, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGV n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
Ces CGV sont soumises à la loi française (à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises). Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
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